La proposition de loi d'un député UMP envisage d'établir une redevance sur les abonnements des FAI pour permettre aux internautes de télécharger librement.

Source : zdnet.fr

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"Passée inaperçue en juillet, la proposition de loi du député UMP de Côte d'Or Alain Suguenot suscite, en cette rentrée, les premières réactions contradictoires. Le sujet s'y prête: «légaliser les pratiques d'échange à des fins non commerciales» des internautes sur les réseaux peer-to-peer.

Il faut «placer dans un cadre légal les millions d'internautes qui partagent de la musique, des œuvres audiovisuelles [...] et prévoir un mode de rémunération pour toute la chaîne de création artistique», se justifie le parlementaire.

Sur le fond, son texte reprend les grandes lignes formulées au début de l'été par l'Alliance Public Artistes, qui rassemble artistes, interprètes et consommateurs: il part du principe que le téléchargement «constitue un acte de copie privée sur un support d'enregistrement numérique [...] quelle que soit la source de copie (services non interactifs de radio ou de télévision, échanges entre particuliers...)». Et ce tant que cette copie «est strictement réservée à l'usage privé de la personne qui télécharge, et n'est pas destinée à une utilisation collective».

Un premier point qui est très loin de faire l'unanimité entre les différents ayants droit, les consommateurs et les juristes, avocats comme juges. Plusieurs décisions ont été rendues cette année, pouvant être interprétées différemment.

Des négociations houleuses en perspective

Autre point controversé: Alain Suguenot veut opérer une «nécessaire adaptation du droit exclusif de mise à la disposition du public», pour que les internautes soient autorisés à mettre en téléchargement (upload) des morceaux de musique ou des films. Ce qui n'est actuellement pas le cas. Une société de gestion collective spécifique devrait être dédiée pour percevoir la rémunération liée à ces copies et à ces mises à disposition.

Le député suggère par ailleurs que les fournisseurs d'accès à internet (FAI) soient chargés de la collecte de cette rémunération pour téléchargement. En clair, que leur abonnement soit majoré pour l'intégrer. À charge pour les ayants droit, les représentants des consommateurs et les FAI de négocier le montant.

Des négociations qui ne manqueraient pas d'être houleuses: les associations de consommateurs estiment qu'une redevance de 5 euros par mois serait suffisante; tandis que la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques) indiquait en juin qu'il faudrait au minimum 38 euros pour compenser les pertes de revenus occasionnées par une légalisation du peer-to-peer.

Des réactions mitigées

Dernier point assez vague: les FAI auraient obligation d'insérer cette redevance dans leurs conditions générales d'abonnement. Leurs clients gardant une toute petite marge de manœuvre: la possibilité de ne pas payer la totalité de la redevance s'ils refusent l'autorisation de mise à disposition des œuvres.

L'Alliance Public Artistes soutient naturellement un tel texte: «Ce projet de loi acte un principe, la légalisation du peer-to-peer, et renvoie les différents acteurs du secteur à leur responsabilité: négocier pour trouver une rémunération à ces nouveaux usages», explique à ZDNet.fr Lionel Thoumyre, responsable nouvelles techniques au sein de la Spedidam (*).

«Il est nécessaire d'avoir un cadre légal pour ces usages-là, et l'avantage de cette proposition est qu'elle va à l'encontre des propositions qui veulent tout contrôler», ajoute-t-il. Il fait notamment référence au projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, qui devrait être examiné d'ici la fin de l'année par le Parlement. Ce texte prévoit d'instaurer entre autres mesures, une interdiction de contournement des protections techniques censées protéger une œuvre contre la copie.

Les FAI fermement opposés au projet de redevance

La plupart des autres réactions au projet du député Suguenot sont mitigées, parfois carrément hostiles. Selon EUCD.info, collectif de défense de la copie privée, «cette proposition contient une disposition intéressante qui va dans le bon sens: le mécanisme de licence optionnelle visant à légaliser l'upload». En revanche, il refuse catégoriquement ce qu'il qualifie d'«extension de la redevance copie privée à la bande passante».

Idem pour la Ligue Odebi qui ne veut pas entendre parler de «la taxation générale des débits» internet: «Il se trouve que les Français paient déjà une redevance pour copie privée» sur les CD ou les DVD, rappelle-t-elle. «Faux débat», réplique Lionel Thoumyre. «Les rémunérations sur les CD n'ont jamais été faites pour couvrir les actes de téléchargements.»

Au milieu de tout de cela, les FAI et les autres ayants droit ont depuis longtemps signifié leur avis sur un tel projet: un «non» catégorique.

(*) La Spedidam est la société de gestion collective des droits des artistes interprètes."